Licencier un intervenant en CESU

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Nous sommes parfois amenés à nous poser la question de licencier notre intervenant. Pour des raisons diverses et variées (déménagement, départ en maison de retraite, instauration d’une HAD, désaccord avec le salarié – sur un avenant par ex -, absence du salarié, décès..). Il est utile de savoir comment procéder pour que le licenciement se fasse dans des conditions correctes et apaisées.

Tout au long de vos démarches, respectez les procédures et leurs délais.

L’ENTRETIEN DE LICENCIEMENT

Dans un premier temps, convoquez le salarié grâce à une lettre de licenciement. Cet entretien est obligatoire et il est forcément préalable au licenciement.

Voici un modèle de lettre, à envoyer impérativement une semaine avant la convocation. En effet, il doit s’écouler au moins 5 jours ouvrés entre la réception par LRAR ou la remise en mains propres du document, et la date de l’entretien de licenciement. Prévoyez donc une marge suffisante.

Pendant l’entretien, vous exposez les motifs de votre décision, et vous laissez votre intervenant s’exprimer également. Faites en sorte que le dialogue soit constructif. Expliquez les démarches qui vont suivre l’entretien au salarié pour que celui-ci ou celle-ci comprenne les étapes suivantes et les délais qui en découlent. Vous ne pouvez pas être assisté pendant cet entretien. L’absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

LA LETTRE DE LICENCIEMENT (FIGE LA PROCEDURE)

Après l’entretien, envoyez une lettre de licenciement, entre le 4ème jour et le 30ème jour ouvrable suivant le jour de l’entretien. Vous l’envoyez par LRAR ou vous pouvez la remettre en main propre, en faisant une copie de la lettre et en demandant au salarié d’apposer sa signature sur cette copie où vous aurez noté « Remise en main propre contre décharge le .. / .. / .. »

Notez que sur cette lettre, plusieurs options sont envisageables, ne retenez que celles qui vous concernent.

Avant la fin du préavis, l’employeur doit remettre à son salarié :

  • Un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
  • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation employeur Pôle emploi.

Ces documents sont établis en 2 exemplaires et remis à chaque partie.

-> Reçu pour le solde de tout compte

C’est à vous de créer ce document. Les montants sont à calculer en brut, mais doivent être rémunérés en net, et déclarés en net sur le site CESU.

 Montant brutMontant net
Dernier mois (incomplet, incluant le préavis)– €– €
Si 10% de CP inclus, pas d’indemnités de CP sauf si Congés pour enfants à charge ou congés de fractionnement (qu’on rajoute si non pris)– €– €
Si salaire lissé à l’année (mensualisé) ajouter les congés payés acquis non pris– €– €
Indemnités de fin de contrat (si licenciement) mais pas si faute grave ou lourde, démission, ou si le salarié est en CDD– €– €
Si CDD, prime de précarité (10% x salaires des mois de CDD comprenant les 10% de CP)– €– €
Prime de rupture de contrat (à la convenance de l’employeur)– €– €
total– €– €

Pour calculer les congés d’enfants à charge ou de fractionnement, veuillez consulter cette page https://particulier-employeur-zen.com/indemnites-de-conges-payes-fin-de-contrat/

Calcul de l’ancienneté

L‘ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

On ajoute :

  • le nombre de mois de travail depuis le début du contrat
  • les congés maternité (en entier)
  • les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an pour ce qui concerne l’acquisition des congés payés)
  • la moitié des périodes de congés parentaux ou de congé de présence parentale
  • les congés pour événement personnel
  • les périodes de formation professionnelle

On ne compte pas :

  • les périodes de maladie non professionnelle
  • les congés sans solde (attention : pas les périodes non rémunérées du fait de la prise de congés payés déjà rémunérés via les 10% de salaire mensuels. On parle ici de congés pour convenance personnelle non rémunérés)
  • les congés sabbatiques
  • les périodes de congé pathologique (pré- et post-nataux)
  • les périodes de chômage partiel CESU

Montant de l’indemnité de fin de contrat si ancienneté < 10 ans

L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple :

pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 €.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
  • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

  À noter : si l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l’indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

Montant de l’indemnité de fin de contrat si ancienneté > 10 ans

L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

Exemple :

un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 €.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple :

un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

Le congé parental d’éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Pour le calcul des indemnités de licenciement :

Pour vous faciliter la tâche, voici un simulateur de calcul d’indemnités de fin de contrat :

simulateur du site “indemnitésdelicenciement.fr” avec la convention collective des salariés du particulier employeur

un autre simulateur, publié par le gouvernement est disponible ici :

https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

le simulateur de la FEPEM :

-> certificat de travail

Modèle de l’urssaf à télécharger ici : https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/Modele.de.certificat.de.travail.pdf

-> attestation employeur POLE EMPLOI

Appelée anciennement attestation ASSEDIC, ce document doit être récupéré sur le site pole emploi, à la rubrique particulier-employeur. Vous devez accéder à votre compte avant toute démarche ultérieure, grâce à votre nom et votre numéro de sécurité sociale. Vous recevrez ensuite des codes par e-mail, et vous pourrez alors accéder à l’espace Employeur du site.

https://particulieremployeur.pole-emploi.fr/particulieremployeur/inscription/saisieetatcivil

une fois inscrit, vous pouvez créer et gérer vos attestation employeur. Vous y trouverez des attestations Pole Emploi CESU vierges, à remplir. Choisissez bien l’attestation Pôle emploi particulier-employeur CESU, les autres concernent les assistantes maternelles.

Pour vous aider à remplir cette attestation : https://particulier-employeur-zen.com/attestation-pole-emploi-cesu/

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