Conditions générales d'utilisation des services de TTA

Définitions

Les utilisateurs : particuliers, qui recherchent un(e) ou plusieurs auxiliaires de vie pour faire réaliser des prestations de services (toilette, aide aux courses, promenade des animaux domestiques, aide à la préparation des repas, repassage…). Les fournisseurs : tout professionnel* pouvant répondre à une demande émise par un utilisateur.

Description du service

Le site trouvetonauxiliaire.com propose un service de mise en relation utilisateurs/fournisseurs. Pour être mis(e) en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de service correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser. Les fournisseurs intéressés par une demande de mise en relation se mettent ensuite directement en contact avec le client pour lui proposer un tarif horaire et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le site Trouvetonauxiliaire.com ne permet pas d’obtenir l’assurance de la réalisation d’une prestation, automatiquement par email. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir une fiche de prestation précise.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par Trouvetonauxiliaire.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs. Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs. Les fournisseurs souhaitant répondre aux demandes de prestation sont soumis à un abonnement annuel payant de 23,99 euros, bi annuel de 13,99 euros ou trimestriel de 7,99 euros. Ces abonnements sont renouvelés par reconduction tacite. Les fournisseurs sont tenus d’informer Trouvetonauxiliaire.com par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la date anniversaire de leur souhait d’interruption de service pour suspendre la formule d’adhésion, soit temporairement, soit définitivement. 

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site Trouvetonauxiliaire.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes de prestations des informations exactes. Les utilisateurs s’engagent à informer Trouvetonauxiliaire.com de toute modification portant sur le contenu des demandes de prestations qu’ils ont passées. Toute utilisation abusive des services et du site Trouvetonauxiliaire.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de prestations fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Toute demande de prestation non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement supprimée du site.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site Trouvetonauxiliaire.com ou un fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de prestation. Les utilisateurs s’engagent à fournir des coordonnées valides et actualisées. Si celles-ci s’avéraient inexactes ou inutilisables, le profil de l’utilisateur serait automatiquement enlevé du site.

Engagements des fournisseurs

Pour pouvoir répondre aux demandes de prestations, les fournisseurs s’engagent à :

  • répondre aux demandes de prestations dans un délai de 3 jours
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • être à jour des assurances obligatoires
  • effectuer des prestations de qualité

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Trouvetonauxiliaire.com ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l’exclusion du fournisseur. Trouvetonauxiliaire.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Trouvetonauxiliaire.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements des utilisateurs

Pour pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les fournisseurs, les utilisateurs s’engagent à :

  • transmettre des informations claires et intelligibles pour optimiser la mise en relation
  • respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
  • être à jour des assurances obligatoires, notamment dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile
  • proposer aux fournisseurs tous les produits nécessaires à la réalisation de prestations de qualité (gants, masques, produits ménagers adaptés, etc).

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par Trouvetonauxiliaire.com ou signalé par un fournisseur, entraînera systématiquement l’exclusion de l’utilisateur. Trouvetonauxiliaire.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un utilisateur qu’il ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de Trouvetonauxiliaire.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un utilisateur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus

Engagements et responsabilité de Trouvetonauxiliaire.com

  • Trouvetonauxiliaire.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des prestations.
  • Trouvetonauxiliaire.com s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des fournisseurs et à ne pas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre.
  • Trouvetonauxiliaire.com s’engage à informer les utilisateurs par email ou sms dès qu’un fournisseur a été trouvé et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit fournisseur.
  • Trouvetonauxiliaire.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’utilisateur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du fournisseur.
  • Dans le cas où les informations fournies dans la demande de prestation seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Trouvetonauxiliaire.com s’engage à contacter par email ou téléphone l’utilisateur avant de supprimer sa demande de prestation, afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Dans le cas où Trouvetonauxiliaire.com n’obtenait pas de réponse satisfaisante, la demande de prestation sera supprimée sans que Trouvetonauxiliaire.com puisse en être tenu responsable.
  • Le service de Trouvetonauxiliaire.com prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un fournisseur. Trouvetonauxiliaire.com n’intervient jamais dans la relation particulier-employeur / salarié du particulier-employeur (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’utilisateur et le fournisseur trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Trouvetonauxiliaire.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur choisi par l’utilisateur.
  • Trouvetonauxiliaire.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant d’engager le fournisseur.

Données personnelles

Dans le cadre de notre activité nous collectons, utilisons, traitons et divulguons des informations vous concernant et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Trouvetonauxiliaire.com et plus particulièrement lors de la récupération de votre demande de prestation. Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à Trouvetonauxiliaire.com et aux prestataires pouvant traiter sa demande de prestation. L’utilisateur accepte que celle-ci puisse être transmise de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des propositions de mises en relation correspondant à sa demande. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’elle accepte les messages de Trouvetonauxiliaire.com, il sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la charte des données personnelles du site. Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

*Afin de garantir une meilleure satisfaction du service, des professionnels hors réseau Trouvetonauxiliaire.com pourront être amenés à répondre à une demande de prestation émise par un utilisateur.